LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Vous souhaitez changer de métier ou de profession ?
C’est possible avec le Projet de Transition Professionnelle, un dispositif qui vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour
suivre une formation en conservant votre rémunération.
Qu'est-ce que le PTP ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).
A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.
Le Projet de Transition Professionnelle peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante dont la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) exception faite des Habilitations.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Enfin, l’une des conditions de recevabilité d’un dossier étant l’obtention d’un diplôme ou d’une certification, la demande de financement portera sur la dernière année ou les les 1200 dernières heures du parcours de formation comportant le passage de l’examen.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
A noter :
Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
Qui est concerné par le PTP ?
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif
économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus
scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 1600 heures travaillées dans la branche,
- Dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé spécifique
L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
Pour le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
- Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail
Si votre entreprise de travail temporaire vous accorde votre projet de transition professionnelle et que vous remplissez les conditions d’ancienneté, l’entreprise de travail temporaire devra :
- Vous établir un contrat de mission pendant la période qui couvre votre formation si vous êtes en CTT
- Vous établir une lettre de mission pendant la période qui couvre votre formation si vous êtes en CDI intérimaire
Votre rémunération sera avancée par votre entreprise de travail temporaire et Transitions Pro la remboursera.
Vous êtes salarié intermittent du spectacle (relevant du spectacle vivant ou enregistré)
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 220 jours de travail ou cachets réparti sur les 2 à 5 dernières années,
- Et remplir selon les cas l’une des conditions suivantes :
La demande de prise en charge doit être déposée :
- Au plus tard 4 mois après le terme du dernier contrat de travail ou de mission
- Et à condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme du dernier contrat de travail
Le Dispositif Démissionnaire
Qui est concerné ?
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption, ni de congés sans solde, de congés sabbatiques ou de période de disponibilité.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (coordonnées sur https://www.mon-cep.org ). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer avec vous que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission.
Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
Pour cela, vous devez nous adresser votre demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction (cf. la demande d’attestation auprès de Transitions Pro). Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. Vous devez impérativement attendre l’obtention de cette attestation pour démarrer votre formation (dans le cas où votre projet nécessite de suivre une formation) ».
Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, si votre projet nécessite de suivre une formation.
Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise.
Comment obtenir mon attestation auprès de Transitions Pro ?
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel sécurisé sur www.transitionspro-hdf.fr
Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous devez en créer un.
Cliquez dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.
Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit.
Pour plus d'information concernant les démarches à effectuer pour en bénéficier :
Pour plus d'information concernant la VAE (Validation des Acquis et de l'Expérience)
Pour plus d'information concernant le DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRE :
Vous souhaitez vous lancer vers un nouveau projet professionnel mais vous êtes en activité ?
Connaissez-vous le dispositif démissionnaire ? Il vous permet de démissionner de votre emploi et de percevoir l’allocation chômage pour concrétiser votre projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise.